Règlement

Règlement du concours Cré’ACC 2017

Article 1 – Objet

Le concours est organisé par l’Ordre des Experts-Comptables de Bretagne (Espace Performance – Bâtiment O – 35769 SAINT-GREGOIRE CEDEX)

Ce concours est destiné à :

Article 2 – Les candidats

Ce concours s’adresse à tout porteur d’un projet de création d’entreprise remplissant les conditions suivantes :

Ne peuvent être candidats ni les organisateurs, ni les partenaires du concours, ainsi que leur famille (même nom, même adresse postale).

Article 3 – Dossier de candidature

Le dossier de candidature comporte deux parties :

Tout dossier incomplet ou comportant des erreurs de saisie ou illisible ne sera pas pris en compte.

Article 4 – Dépôt des dossiers de candidature

Ce concours se déroule exclusivement sur internet : www.creaccbretagne.com.

Le dossier de participation doit être envoyé exclusivement en ligne via ce site.

Clôture du dépôt des dossiers : 30 juin 2017 à minuit.

Tout dossier transmis à une autre adresse ne sera pas pris en compte.

Article 5 – Critères de recevabilité des dossiers

Seront étudiés les projets répondant aux critères suivants:

 être éligible à l’une des catégories suivantes :

respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

porter sur une activité de moins de un an à la date de dépôt du dossier relevant d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou à l’URSSAF

porter sur un projet de création d’entreprise à l’exclusion des reprises d’entreprise et des franchises

Article 6 – Critères de sélection des dossiers

Seront retenus les projets répondant aux critères suivants:

Article 7 – Modalités de sélection des dossiers

Le concours est organisé en Bretagne.

Pourront y participer les candidats dont le lieu d’installation pour les porteurs de projet et pour les entreprises immatriculées (depuis moins de un an) est situé en Bretagne.

La sélection sera effectuée à partir du début juillet, par une équipe composée d’experts-comptables.

Chaque candidat sélectionné sera invité à soutenir son projet devant un jury composé de représentants de l’Ordre des experts-comptables de Bretagne, de partenaires du concours et de personnalités qualifiées.

Les lauréats de chaque catégorie seront désignés à l’issue de ces auditions, après délibération du jury régional. Le jury peut décider de récompenser tout ou partie des catégories désignées à l’art.5.

Seul le prix Coup de Cœur sera voté en direct par le public le jour de la remise des prix.

Article 8 – Les prix

8.1 Nature des prix

Les prix offerts sont identiques pour chaque lauréat des 5 catégories. Ils se verront remettre les prix suivants :

Par  ailleurs,  un  prix  coup  de  cœur sera voté en direct par le public lors de la remise des prix. (Prix coup de cœur d’un montant de 1.500€)

L’objectif est de contribuer au développement de la nouvelle activité créée par un accompagnement sous forme de conseils personnalisés au créateur, facteur clé de succès de la création d’entreprise.

8.2 Remise des prix

La remise des prix se tiendra le mardi 17 octobre 2017 dans le cadre du Salon Entreprendre dans l’Ouest au Parc Expo de Rennes. Cette soirée de remise des prix télévisée sera diffusée sur l’ensemble des chaînes locales, TVR pour l’Ille-et-Vilaine, Tébéo pour le Finistère et Tébésud pour le Morbihan.

Article 9 – Engagements des candidats

Les candidats s’engagent sur l’honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations qu’ils fournissent, toute imprécision ou omission susceptible d’introduire un jugement erroné entraînant l’annulation du dossier de candidature.

Tout dossier incomplet ou portant des indications d’identité ou d’adresse fausses sera considéré comme nul.

La participation au concours implique l’acceptation sans restriction du présent règlement.

Les candidats s’engagent à venir présenter leur projet oralement au lieu et à la date de convocation du jury dont ils seront personnellement informés.

Les lauréats s’engagent à participer à la remise des prix régionale au lieu et date dont ils seront personnellement informés.

L’absence du ou des responsables des projets retenus et des projets primés, sans justificatif réel et sérieux, entraînera la disqualification du projet.

En cas d’irrégularité avérée, le jury se réserve la possibilité de retirer le prix attribué.

Du seul fait de l’acceptation du prix, les lauréats autorisent expressément les organisateurs à utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l’indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/communication publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le site internet des organisateurs, pendant une durée d’un an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le prix remis.

Article 10 – Le jury

La composition du jury évoquée au point 7 du présent règlement est indicative, le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Bretagne se réservant la possibilité de compléter ou de modifier la liste de ses membres.

Le jury est indépendant et souverain et les résultats ne pourront être contestés de quelque manière que ce soit. Après examen des dossiers, il se réserve le droit de n’attribuer aucun ou qu’une partie des prix, s’il estime que les projets ne répondent pas suffisamment aux critères définis dans l’article 6 du présent règlement.

L’évaluation de chaque dossier sera réalisée au moyen d’une grille de notation permettant d’évaluer la qualité des projets présentés, au niveau de leur cohérence, de leur clarté, de leur sérieux et de leur précision.

Article 11 – Frais de participation

Le droit d’accès au concours est gratuit et sans obligation d’achat.

Les  frais  afférents  à  la  présentation  de  candidature  (frais  éventuels  de  constitution  du dossier, frais de déplacements, présentation devant le jury…) sont à la charge des candidats et lauréats. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 12 – Propriété

Chaque candidat déclare détenir légitimement les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux projets réalisés dans le cadre du concours et garantit, ainsi, les organisateurs contre tout recours.

Article 13 – Responsabilité des organisateurs

13.1 Concours Cré’ACC

Les organisateurs ne pourront être tenus responsables de l’éventuelle interruption momentanée ou définitive de l’opération, pour quelque cause que ce soit. Les candidats s’interdiront d’élever toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.

Les organisateurs se réservent le droit de modifier, si nécessaire, les dates annoncées en fonction de certains événements.

13.2 Communication

Les coordonnées de tous les candidats seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée. Chaque candidat a un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.

13.3 Responsabilité

La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée, d’une quelconque manière, dans le cadre ou à l’issue des prestations effectivement livrées aux lauréats par les prestataires sollicités au titre du chéquier services.

13.4 Confidentialité des projets

Les organisateurs de l’opération garantissent l’entière confidentialité des projets qui leur seront adressés.

Article 14 – Divers

En  cas  d’un  quelconque  manquement  de  la  part  d’un  candidat,  les  organisateurs  se réservent la faculté d’écarter de plein droit la participation de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoique ce soit.

Le présent règlement est exclusivement accessible sur le site www.creaccbretagne.com

Le présent règlement s’applique de plein droit à tout candidat ayant adressé son projet.