Règlement
Règlement du concours Cré’ACC 2021
Article 1 – Objet
Le concours est organisé par l’Ordre des Experts-Comptables de Bretagne (Espace Performance – Bâtiment O – 35769 SAINT-GREGOIRE CEDEX)
Ce concours est destiné à :
- stimuler les initiatives de création d’activités nouvelles,
- accompagner les porteurs de projet, de l’idée à sa réalisation,
- récompenser les lauréats en leur allouant une aide financière
- sensibiliser les acteurs de la création d’entreprise à la nécessité d’accompagner le créateur en lui procurant les conseils nécessaires à la mise en œuvre de son projet,
- promouvoir, dans ce cadre, l’intérêt et l’utilité pratique de recourir aux conseils de l’expert-comptable.
Article 2 – Les candidats
Ce concours s’adresse à tout porteur d’un projet de création d’entreprise remplissant les conditions suivantes :
- être une personne physique, capable, majeure, résidant en France et ne faisant pas l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour faillite personnelle et /ou à une interdiction de gérer,
- être dans la période précédant l’immatriculation de son entreprise, ou bien avoir immatriculé son entreprise depuis moins de un an à la date de dépôt du dossier.
- les auto-entrepreneurs souhaitant participer au concours doivent respecter les mêmes conditions de recevabilité : être dans la période précédant l’immatriculation de son entreprise (ou l’inscription pour les auto-entrepreneurs), ou bien avoir immatriculé son entreprise (ou s’être inscrit en tant qu’auto-entrepreneur) depuis moins de un an à la date de dépôt du dossier.
Ne peuvent être candidats ni les organisateurs, ni les partenaires du concours, ainsi que leur famille (même nom, même adresse postale).
Article 3 – Dossier de candidature
Le dossier de candidature comporte deux parties :
- présentation synthétique du projet d’activité et du ou des fondateur(s) : nature du projet, motivations, formation, expérience professionnelle et activité actuelle du créateur, critères de succès, particularité, spécificité ou valeur ajoutée du produit, process ou service, chiffres clés, marché visé et concurrence, stratégie commerciale et marketing, moyens à mettre en œuvre, état d’avancement du projet, priorités de la première année d’activité, identification des causes d’un échec éventuel ;
- éléments financiers du projet avec plan de financement initial et compte de résultat prévisionnel.
Tout dossier incomplet ou comportant des erreurs de saisie ou illisible ne sera pas pris en compte.
Article 4 – Dépôt des dossiers de candidature
Ce concours se déroule exclusivement sur internet : www.creaccbretagne.com.
Le dossier de participation doit être envoyé exclusivement en ligne via ce site.
Clôture du dépôt des dossiers : 05 septembre 2021 à minuit.
Tout dossier transmis à une autre adresse ne sera pas pris en compte.
Article 5 – Critères de recevabilité des dossiers
Seront étudiés les projets répondant aux critères suivants:
être éligible à l’une des catégories suivantes :
- La création « jeune », candidat de moins de 35 ans ;
- La création « deuxième vie professionnelle» ;
- La création « innovante » ;
- La création « développement durable” ;
- Le prix de la dynamique locale
respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter sur une activité de moins de un an à la date de dépôt du dossier relevant d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou à l’URSSAF
porter sur un projet de création d’entreprise à l’exclusion des reprises d’entreprise et des franchises
Article 6 – Critères de sélection des dossiers
Seront retenus les projets répondant aux critères suivants:
- cohérence économique et financière du projet, en fonction de critères techniques, financiers et commerciaux définis dans le dossier de candidature du concours,
- qualité du produit, du process ou du service,
- motivation quant à la création d’entreprise,
- potentiel d’activité.
Article 7 – Modalités de sélection des dossiers
Le concours est organisé en Bretagne.
Pourront y participer les candidats dont le lieu d’installation pour les porteurs de projet et pour les entreprises immatriculées (depuis moins de un an) est situé en Bretagne.
La sélection sera effectuée le [date à fixer], par une équipe composée d’experts-comptables.
Chaque candidat sélectionné sera invité à soutenir son projet devant un jury composé de représentants de l’Ordre des experts-comptables de Bretagne, de partenaires du concours et de personnalités qualifiées.
Les lauréats de chaque catégorie seront désignés à l’issue de ces auditions, après délibération du jury régional. Le jury peut décider de récompenser tout ou partie des catégories désignées à l’art.5.
Seul le prix Coup de Cœur sera voté en direct par le public le jour de la remise des prix.
Article 8 – Les prix
8.1 Nature des prix
Les prix offerts sont identiques pour chaque lauréat des 5 catégories. Ils se verront remettre les prix suivants :
- 2 ans d’accompagnement par un expert-comptable pour un montant de 2.000 € HT. Prestation de conseil auprès d’un expert-comptable de la région de la future installation de l’entreprise.
- Une formation création d’entreprise dans une CCIT de Bretagne
- Le film de présentation de leur projet
- Un chèque de 750 €
Par ailleurs, un prix coup de cœur sera voté en direct par le public lors de la remise des prix.
L’objectif est de contribuer au développement de la nouvelle activité créée par un accompagnement sous forme de conseils personnalisés au créateur, facteur clé de succès de la création d’entreprise.
8.2 Remise des prix
La remise des prix aura lieu le [date à fixer]. Cette soirée de remise des prix télévisée sera diffusée sur l’ensemble des chaînes locales, TVR pour l’Ille-et-Vilaine, Tébéo pour le Finistère et Tébésud pour le Morbihan.
Article 9 – Engagements des candidats
Les candidats s’engagent sur l’honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations qu’ils fournissent, toute imprécision ou omission susceptible d’introduire un jugement erroné entraînant l’annulation du dossier de candidature.
Tout dossier incomplet ou portant des indications d’identité ou d’adresse fausses sera considéré comme nul.
La participation au concours implique l’acceptation sans restriction du présent règlement.
Les candidats s’engagent à venir présenter leur projet oralement au lieu et à la date de convocation du jury dont ils seront personnellement informés.
Les lauréats s’engagent à participer à la remise des prix régionale au lieu et date dont ils seront personnellement informés.
L’absence du ou des responsables des projets retenus et des projets primés, sans justificatif réel et sérieux, entraînera la disqualification du projet.
En cas d’irrégularité avérée, le jury se réserve la possibilité de retirer le prix attribué.
Du seul fait de l’acceptation du prix, les lauréats autorisent expressément les organisateurs à utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l’indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/communication publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le site internet des organisateurs, pendant une durée d’un an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le prix remis.
Article 10 – Le jury
La composition du jury évoquée au point 7 du présent règlement est indicative, le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bretagne se réservant la possibilité de compléter ou de modifier la liste de ses membres.
Le jury est indépendant et souverain et les résultats ne pourront être contestés de quelque manière que ce soit. Après examen des dossiers, il se réserve le droit de n’attribuer aucun ou qu’une partie des prix, s’il estime que les projets ne répondent pas suffisamment aux critères définis dans l’article 6 du présent règlement.
L’évaluation de chaque dossier sera réalisée au moyen d’une grille de notation permettant d’évaluer la qualité des projets présentés, au niveau de leur cohérence, de leur clarté, de leur sérieux et de leur précision.
Article 11 – Frais de participation
Le droit d’accès au concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Les frais afférents à la présentation de candidature (frais éventuels de constitution du dossier, frais de déplacements, présentation devant le jury…) sont à la charge des candidats et lauréats. Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 – Propriété
Chaque candidat déclare détenir légitimement les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux projets réalisés dans le cadre du concours et garantit, ainsi, les organisateurs contre tout recours.
Article 13 – Responsabilité des organisateurs
13.1 Concours Cré’ACC
Les organisateurs ne pourront être tenus responsables de l’éventuelle interruption momentanée ou définitive de l’opération, pour quelque cause que ce soit. Les candidats s’interdiront d’élever toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.
Les organisateurs se réservent le droit de modifier, si nécessaire, les dates annoncées en fonction de certains événements.
13.2 Communication
Les coordonnées de tous les candidats seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée. Chaque candidat a un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.
13.3 Responsabilité
La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée, d’une quelconque manière, dans le cadre ou à l’issue des prestations effectivement livrées aux lauréats par les prestataires sollicités au titre du chéquier services.
13.4 Confidentialité des projets
Les organisateurs de l’opération garantissent l’entière confidentialité des projets qui leur seront adressés.
Article 14 – Divers
En cas d’un quelconque manquement de la part d’un candidat, les organisateurs se réservent la faculté d’écarter de plein droit la participation de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoique ce soit.
Le présent règlement est exclusivement accessible sur le site www.creaccbretagne.com
Le présent règlement s’applique de plein droit à tout candidat ayant adressé son projet.